dégâts des animaux
Question de :
M. Jean-Claude Beaulieu
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réglementation en matière d'indemnisation des dégâts provoqués par le gros gibier aux cultures et tout particulièrement en ce qui concerne les vignes. En effet, l'indemnisation ne porte que sur le remplacement de cultures détruites et non sur les dégradations des pieds comme cela se produit fréquemment dans les régions viticoles. La charge de travail et les frais induits par la remise en état ne sont pas remboursés, ce qui paraît anormal aux intéressés. Il lui demande donc si une refonte de la réglementation actuelle pourrait prendre en considération le cas particulier de la viticulture.
Réponse publiée le 22 juin 2004
Le projet de loi pour le développement des territoires ruraux adopté en première lecture par l'Assemblée nationale élargit la possibilité d'indemnisation non contentieuse pour les dégâts sur récoltes aux « cultures et récoltes agricoles » (article 59). Sans présager des arbitrages qu'exige chaque situation particulière, l'indemnisation de dégâts aux ceps de vignes pourra devenir possible. Cette disposition, si elle est retenue, permettra donc de satisfaire des demandes plus larges, par rapport à ce qui n'était, auparavant, qu'une option laissée à la discrétion des commissions d'indemnisation. Avec cette mesure de clarification, le Gouvernement souhaite soutenir la recherche d'un équilibre entre les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques et encourager par là une maîtrise des populations de faune à des niveaux adaptés aux activités économiques du monde rural.
Auteur : M. Jean-Claude Beaulieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 22 juin 2004