passation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du code des marchés publics. Il lui demande si pour respecter les termes de l'article 14 du code des marchés publics, et en particulier l'égalité de traitement de tous les candidats, il convient seulement d'énumérer globalement et en termes généraux les prestations sociales ou s'il convient de préciser, de détailler, de délimiter et de chiffrer les prestations sociales imposées.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
L'article 14 du code des marchés publics précise que « la définition des conditions d'exécution d'un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement. Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels ». S'agissant du degré de précision des conditions d'exécution du marché imposées par l'acheteur public et relatives à la promotion de l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à la lutte contre le chômage ou à la protection de l'environnement, le code des marchés publics ne fixe aucune règle particulière. Dès lors, l'acheteur public peut, s'il le souhaite, détailler et chiffrer les conditions d'exécution du marché, à l'aide de pourcentages notamment, mais, en tout état de cause, il doit veiller à ce que ces conditions n'aient pas d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003