passation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du code des marchés publics. Il lui demande s'il est possible d'utiliser l'article 30 du code des marchés publics pour passer des contrats de services effectués à l'occasion de marchés de travaux mais réalisés en tant que parcours d'insertion professionnelle par des opérateurs relevant des services sociaux et sanitaires tels que prévus par l'article 30 du code des marchés publics.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
Le recours à l'article 30 du code des marchés publics est fonction de l'objet du marché public et non pas du secteur d'activité dont relèvent les prestataires éventuels. En effet, la procédure qu'il prévoit ne peut être utilisée que pour des marchés de services ayant pour objet des services juridiques, des services sociaux et sanitaires, des services récréatifs, culturels et sportifs et des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelles. Si le marché a pour objet des travaux ou d'autres services, la personne publique ne peut pas utiliser la procédure de l'article 30, quand bien même les travaux pourraient être réalisés par des personnes en situation d'insertion professionnelle.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003