appels d'offres
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du code des marchés publics. Il lui demande si dans le cas d'un appel d'offres en lots séparés il est possible d'imposer aux différents adjudicataires de mutualiser certaines de leurs contraintes réglementaires (hébergement des salariés, gestion des déchets...) en les transférant à l'un d'entre eux, qui serait tenu ensuite de les sous-traiter à une entreprise d'insertion agréée par l'État.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
Dans le cadre d'un appel d'offres comportant différents lots, l'acheteur public ne peut obliger les candidats à se grouper, notamment dans le cadre d'un groupement conjoint, pour la mutualisation de certaines de leurs contraintes réglementaires. Cependant, il peut prévoir un lot distinct, notamment pour la gestion des déchets, correspondant à la mutualisation des contraintes des autres entreprises. Mais, comme pour tous les autres lots du marché, le choix du titulaire de ce lot particulier doit se faire sur des critères respectant les principes d'égal accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. En aucun cas un lot ne peut être réservé aux seules entreprises d'insertion si cette restriction n'est pas justifiée par l'objet même du marché.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003