Réponse publiée le 6 juillet 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux incendies de forêt qui suggère une gestion forestière plus pragmatique. Plusieurs ministres sont concernés puisque la politique de lutte directe contre les incendies relève du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la politique forestière du ministre chargé de la forêt. Suite aux terribles incendies de l'été 2003, le Gouvernement a été amené à conduire une large réflexion sur la prévention des incendies et notamment sur la protection de la forêt méditerranéenne. A la demande des trois ministères chargés de la sécurité civile, de la forêt et de l'environnement, une mission d'inspection mise en place pour tirer les enseignements des incendies de l'été dernier a rendu son premier rapport. Il permettra d'orienter la politique du Gouvernement et de proposer des mesures concrètes concernant aussi bien les systèmes d'information, les politiques de prévention, le dispositif de lutte contre les incendies de forêt, que l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le tourisme. La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a considérablement élargi le champ d'application des mesures de lutte et de prévention contre les incendies. L'article L. 321-6 du code forestier préconise l'élaboration d'un plan départemental, ou le cas échéant régional, de protection des forêts contre les incendies. Ce plan définit les priorités par massif comprenant le développement de l'utilisation agricole ou pastorale des sols. Une circulaire interministérielle est en cours d'élaboration, afin de garantir la cohérence entre les différentes politiques qui concourent à la protection des personnes et des biens ainsi que des milieux naturels, que ce soit en matière de prévention, de lutte, d'aménagement du territoire ou de financement. Cette circulaire précisera le contenu des plans de prévention, l'échéancier de leur réalisation, le maître d'ouvrage, leur articulation avec les documents cadres existants ainsi que les modes d'actualisation ou de révision de ces plans. La méthodologie préconisée et les modalités de leur financement seront aussi définies. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile prévoit par ailleurs un article à insérer dans le code des assurances donnant la possibilité à l'assureur d'appliquer une franchise supplémentaire si l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations sur le débroussaillement découlant du code forestier. Par ailleurs, un conseil national de la sécurité civile, lieu d'échange et d'actualisation des connaissances sur les risques, qui rassemblera les principaux ministères concernés, mais également les grands opérateurs de services publics, les organismes de recherche et d'expertise, les élus et les sapeurs-pompiers, sera créé par voie réglementaire lorsque le projet de loi aura été adopté. L'outil « chartes forestières de territoire » offre par ailleurs un cadre intéressant de concertation aux élus et aux acteurs de l'aménagement du territoire pour la prévention des incendies de forêt. Il est ainsi possible d'organiser localement la contribution des communes du littoral à la protection de la forêt de l'arrière-pays. L'habitat diffus et le non-respect des obligations de débroussaillement accroissent les risques. Les communes, si elles effectuent les mises en demeure auprès des propriétaires, n'exécutent que rarement les travaux de débroussaillement en cas de carence de ceux-ci, cela pour des raisons essentiellement d'ordre budgétaire et malgré la possibilité de récupérer les dépenses auprès des propriétaires concernés. Des actions de contrôle du débroussaillement ainsi que d'information des maires et des propriétaires sont engagées et financées par le préfet de la zone de défense Sud. L'application de la réglementation en matière de débroussaillement, le contrôle de l'urbanisation dans les massifs forestiers ou les zones périphériques, le développement des plans de prévention des risques incendie, la réalisation de plans départementaux de lutte intégrée et cohérente contre les incendies sont les priorités du Gouvernement.