exploitants
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay désire attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question du salaire différé. L'instauration d'un tel dispositif correspond certes à une juste préoccupation en offrant, au moment de la succession, une compensation financière aux enfants d'exploitants agricoles restés travailler avec leurs parents sans percevoir de salaire en argent. Toutefois, le versement d'une créance de salaire différé à un ou plusieurs descendants contribue parfois à priver de tout héritage les autres descendants qui, bien qu'ils ne puissent pas eux-mêmes se prévaloir du bénéfice d'un salaire différé, ont cependant souvent participé dans leur jeunesse ou leur temps libre aux travaux de l'exploitation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il serait envisageable de mettre en oeuvre afin de remédier aux situations iniques qu'entraîne parfois l'existence de créances de salaire différé au moment de la succession.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
La créance de salaire différé instituée à l'origine par le décret-loi du 29 juillet 1939 a pour objet d'accorder au descendant de l'exploitant qui est resté sur l'exploitation avec ses parents et a participé directement et effectivement aux travaux de l'exploitation, sans aucune contrepartie financière, une rémunération qui n'est exigible qu'au décès de l'ascendant exploitant, seul débiteur. Cette créance s'exerce sur la succession de celui-ci. Cette mesure, motivée par un souci d'équité, permet de rétablir un certain équilibre entre le descendant qui a fait prospérer l'exploitation familiale et les autres enfants. La participation aux travaux doit avoir un caractère habituel. Les autres enfants qui ont effectué de temps à autre des travaux de caractère agricole ne peuvent prétendre à la créance de salaire différé car la participation est occasionnelle. Il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur à ce sujet.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 11 août 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004