Réponse publiée le 15 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 qui a supprimé tant la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française que la fiche familiale d'état civil a permis de simplifier les démarches des usagers qui se trouvent dispensés des formalités préalables à la délivrance d'une fiche d'état civil et d'un déplacement à la mairie. La photocopie lisible d'une pièce d'état civil (livret de famille, carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) permet désormais de faire la preuve de l'identité, de l'état civil, de la situation matrimoniale ou, en certaines circonstances, de la nationalité française de l'usager dans ses relations avec une administration ou un organisme contrôlé par l'État sans qu'il ait par ailleurs à produire un extrait d'acte. Il est vrai que dans certaines hypothèses, l'intéressé peut être amené à justifier à plusieurs reprises de sa situation par la production de divers documents. Les demandes sont nécessaires pour procéder à l'actualisation périodique de son dossier, notamment à l'occasion de la reconduction annuelle d'un droit. A cet égard, le rétablissement de la fiche d'état civil n'apporterait à l'intéressé aucun avantage puisqu'elle l'obligerait à se déplacer à la mairie. Néanmoins, soucieux de simplifier davantage encore les démarches des usagers, le gouvernement envisage de modifier l'article 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 afin de permettre au service en charge de l'instruction d'un dossier administratif de demander directement à l'officier de l'état civil compétent les copies intégrales et extraits d'acte de l'état civil lorsqu'il est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur.