Réponse publiée le 22 septembre 2003

La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) prévoit la possibilité pour tout client de rompre sans frais les relations avec sa banque en cas de modification substantielle de la convention en fixant les conditions. Ainsi, aux termes de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, tout client pourra obtenir gratuitement la clôture ou le transfert de son compte dans le cas où il contesterait une proposition de modification substantielle de sa convention. La jurisprudence civile considère qu'une modification est substantielle dès lors qu'elle est de nature à affecter l'économie générale de la convention et à remettre en cause le consentement donné par le client au moment de sa conclusion. En tout état de cause, il appartiendra aux tribunaux d'apprécier au cas par cas le caractère substantiel ou non des modifications que les établissements de crédit apporteront aux conventions conclues avec leurs clients.