Question écrite n° 23565 :
atteintes à la vie privée

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller souhaiter attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la protection de la vie privée des artistes. L'actualité de ces derniers jours a conduit certains médias à étaler aux yeux du grand public et sans la moindre pudeur, la tragédie que vit l'entourage d'une actrice récemment décédée. Aussi serait-il opportun d'entreprendre des actions visant à protéger la vie privée des artistes et éviter une exploitation abusive de leur image et de leurs malheurs, en sanctionnant les abus perpétrés par la presse à scandale. Il souhaiterait savoir quel est son sentiment à ce sujet, et de quelle manière il entend intervenir pour préserver la sphère privée des artistes.

Question clôturée le 18 août 2003
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 11 août 2003

Date de clôture : 18 août 2003
Retrait à l'initiative de l'auteur

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