Réponse publiée le 6 octobre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt de permettre l'utilisation du vote par Internet, et donc de réintroduire le vote par correspondance, pour les élections politiques. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le vote par Internet s'analyse en termes juridiques comme un vote par correspondance électronique. Il en suit la même logique et en présente les mêmes caractéristiques, donc les mêmes inconvénients. L'absence de déplacement de l'électeur à l'urne le jour du scrutin augmente considérablement les risques de fraudes. Il ne peut ainsi y avoir de garantie absolue que le bulletin envoyé par l'électeur soit bien celui inséré dans l'urne. De même, pour le vote par Internet, rien ne garantit que l'électeur soit effectivement celui qui est autorisé à voter. Enfin, dans un cas comme dans l'autre, des pressions pourraient être exercées à l'encontre de l'électeur. La fonction protectrice de l'isoloir n'est pas une fiction. Le Gouvernement n'envisage donc pour les élections politique, ni de rétablir le vote par correspondance, supprimé en 1975, ni de permettre l'utilisation du vote par Internet. Toutefois, il encourage le développement du vote par Internet pour les scrutins non-politiques, notamment par le suivi des expérimentations des pays étrangers, la participation aux réflexions menées sur le sujet, comme celle du Forum des droits sur l'Internet, et l'élaboration de recommandations au niveau européen. Le vote par Internet a d'ailleurs été expérimenté le 1er juin 2003 à l'occasion des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Enfin, l'utilisation du vote par Internet vient d'être autorisée par la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, pour l'élection des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métier. Quant au vote par procuration, la réforme apportée par l'ordonnance en cours d'élaboration va considérablement simplifier la procédure, qui ne pourra plus être ressentie par nos concitoyens comme « longue et difficile ». Toujours est-il que le déplacement du mandant, c'est-à-dire de l'électeur qui vote par procuration, devant une autorité agréée pour traiter sa demande, est indispensable, car meilleur garant contre les fraudes.