Réponse publiée le 26 juillet 2005

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, qui a été présentée par la Commission le 23 juillet 2003 et qui prévoit notamment la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité, a constitué une étape importante dans la réalisation de cet objectif. De la même manière, le soutien de l'Allemagne pour une application de cette mesure à compter du 1er janvier 2006 est également de nature à favoriser une issue positive dans ce dossier. Pour autant, l'accord unanime des États membres de l'Union européenne, indispensable en matière fiscale, n'a pu encore être obtenu sur cette proposition. Cela étant, de nouvelles perspectives encourageantes apparaissent. La réunion du Conseil ECOFIN du 7 juin 2005 montre que la liste des pays qui s'opposent à notre demande s'est réduite. Bien évidemment, le Gouvernement mettra en oeuvre tous les moyens afin d'obtenir, dans ce cadre, un ralliement de tous ses partenaires à sa position eu égard à l'effet positif escompté d'une telle mesure sur l'emploi.