treizième protocole à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Le 3 mai dernier, trente-six Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la France, ont signé le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce protocole abolit la peine de mort en toutes circonstances. Il renforce ainsi le protocole n° 6 qui constitue déjà en Europe une zone où la peine de mort est bannie en temps de paix. M. Maxime Gremetz demande à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement quand la ratification du protocole n° 13 sera mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Réponse publiée le 7 octobre 2002
Le treizième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé, à Vilnius, le 3 mai 2002, par trente-sept Etats. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le treizième protocole a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Très attaché à l'entrée en vigueur de ce texte, le gouvernement français a décidé d'entreprendre la procédure de ratification. Par conséquent, un projet de loi portant ratification, préparé par le ministère des affaires étrangères, devrait être soumis au Parlement au premier semestre 2003. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce projet de loi et veillera à ce que la France soit en mesure de déposer son instrument de ratification avant l'été 2003.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 7 octobre 2002