Réponse publiée le 23 mars 2004

Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 935,07 euros en valeur 2003). Les conjoints, ainsi que les aides familiaux, bénéficient, pour une carrière complète, d'une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse différentiel attribué au second membre du ménage (5 505,80 euros en valeur 2003). Le décret n° 97-163 du 24 février 1997, dont la modification est demandée, a été abrogé par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002. Concernant la suppression des coefficients de minoration appliqués à certaines mesures de revalorisation de la retraite de base et maintenus en vigueur par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, il convient de rappeler que, pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, les pouvoirs publics ont privilégié, dans l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles, l'augmentation du montant des pensions correspondant à une carrière complète accomplie comme non salarié agricole, soit 37,5 années. Pour une carrière de non salarié agricole comprise entre 32,5 et 37,5 années, le montant de la revalorisation, calculé au prorata, est affecté de coefficients de minoration. En dessous du seuil de 32,5 années, seules les personnes monopensionnées justifiant d'au moins 27,5 années de carrière accomplies comme non salarié agricole, dont 15 années au moins validées comme conjoint, ont accès aux mesures de revalorisation. Pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, les conditions d'ouverture du droit à revalorisation pour les retraites personnelles ont été simplifiées et les coefficients de minoration relatifs aux revalorisations supprimés. Désormais, l'assuré dont la retraite personnelle a pris effet après le 31 décembre 2001 doit justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus nécessaire pour obtenir le taux plein dans le régime général, dont au moins 17,5 années d'activité non-salariée agricole. Ainsi, pour l'assuré dont la retraite personnelle prend effet après le 1er janvier 2003, quarante années d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus, dont 17,5 années accomplies comme non-salarié agricole, sont nécessaires pour accéder aux mesures de revalorisation. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permettra une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. 450 000 chefs d'exploitation retraités pourront ainsi bénéficier de ce nouveau régime dès 2003. En revanche, il n'est pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime élevé. Un tel coût ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'état qui participe à son financement. La loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.