Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes suscitées par la diminution des participations financières de l'État au financement des dispositifs spécifiques de solidarité dédiés au logement et notamment à la dotation de crédits d'investissement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), décidée par le Gouvernement. Cette forte réduction, ainsi que les incertitudes qui demeurent quant à la mise en place des crédits 2003, entraînent une accumulation des dossiers en instance et une multiplication des décisions de rejets du fait d'un durcissement des critères d'éligibilité lié à l'application de ces dispositions budgétaires. L'habitat est un élément indispensable de la cohésion sociale et, comme nous l'a indiqué lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, dans le contexte de crise actuel que connaît l'habitat, « toutes les composantes du logement doivent participer à l'offre nouvelle ». Le développement et l'amélioration du parc locatif privé à vocation sociale constituent, en complément des opérations programmées relevant du parc locatif public, un enjeu important de diversification de l'offre, de mixité et de renouvellement des territoires ruraux et urbains. Or, l'ANAH n'a perçu depuis le début de l'année que 225 millions d'euros sur les 453 millions d'euros prévus initialement au titre de l'année 2003. Ainsi, est-on en droit de s'interroger, au vu du gel budgétaire sur les crédits 2003 et de l'annulation effective de 10 % de ces crédits, sur la volonté du Gouvernement à faire du secteur du logement une priorité forte et cohérente et à retranscrire sur le terrain son discours politique, et notamment les promesses électorales du chef de l'État, alors candidat aux élections présidentielles. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, la Fondation Abbé Pierre, le réseau Alerte, le Conseil social de l'union sociale pour l'habitat et la FNC Pact Arim ont pourtant alerté les pouvoirs publics sur l'amplification de la crise du logement et sur la dégradation du droit au logement pour les familles les plus modestes. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre la mesure de la situation et de donner à l'ANAH les moyens sur lesquels l'État s'était engagé, et qui lui sont nécessaires pour mener efficacement une politique de développement et de renouvellement du parc locatif privé, qui réponde aux besoins de ceux de nos concitoyens - locataires ou propriétaires - qui ne disposent que de revenus modestes.