urbanisme
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de décret visant à rendre éligibles à la dotation globale de développement les frais de procédures d'élaboration des cartes communales, comme cela est déjà le cas pour les POS et les PLU En regard des interrogations soulevées par de nombreux maires de sa circonscription, il souhaite savoir dans quel délai ce décret sera publié au Journal officiel.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Le projet de décret visant à rendre éligibles à la dotation globale de décentralisation les frais d'élaboration des cartes communales, a reçu un avis favorable du comité des finances locales et est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Sa signature doit intervenir dans les prochaines semaines.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 18 août 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003