taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion sur l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % aux opérations obligatoires dans le cadre de funérailles.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les entreprises de pompes funèbres sont nombreuses et diverses. Ainsi, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère huit catégories d'opérations relevant du service extérieur, qui est une mission de service public, et les distingue des autres prestations liées à l'inhumation. Dans ces conditions et afin de ne pas ajouter à cette complexité, seule l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres serait envisageable. Cela étant, bien que compatible avec la sixième directive TVA, l'adoption d'une telle mesure, dont le coût budgétaire serait supérieur à 160 millions d'euros en année pleine, n'est pas compatible avec nos marges de manoeuvre budgétaires actuelles.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 18 août 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003