Réponse publiée le 6 janvier 2004

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale prévoit dans son article 36 que les fonctionnaires territoriaux sont recrutés par la voie de concours organisés selon trois modalités : des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de certaines études, des concours sur épreuves réservés à des fonctionnaires et agents, des troisièmes concours ouverts à des candidats justifiant notamment d'une ou de plusieurs activités professionnelles. S'agissant des concours sur épreuves, ce même article 36 précise qu'ils sont « réservés aux fonctionnaires territoriaux et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales et aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ». Le législateur n'a pas ainsi prévu que ces concours soient ouverts aux militaires et magistrats contrairement à ceux donnant accès à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière. Toutefois, rien ne semble s'opposer à ce qu'une disposition en ce sens puisse effectivement intervenir. Aussi et pour répondre à la demande de l'honorable parlementaire, le Gouvernement intégrera celle-ci dans le projet de loi à venir sur la fonction publique territoriale.