Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants, s'agissant de la nécessaire transparence en matière de financement d'associations, notamment par les collectivités territoriales. Si la loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation d'ordre comptable aux associations, plusieurs textes législatifs et réglementaires sont venus progressivement encadrer les associations qui, coopérant notamment dans le secteur culturel avec les collectivités territoriales, reçoivent de ces dernières des subventions. Ainsi, l'article L. 612-4 du code de commerce, dont la rédaction a été légèrement complétée par l'article 121 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, prévoit des obligations de tenue de comptes et de désignation d'un commissaire aux comptes dès lors que le montant global des subventions reçues annuellement dépasse un seuil, fixé par décret à la somme de 150 000 euros. En outre, l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les organismes, dans lesquels une collectivité détient une part du capital ou au bénéfice desquels une collectivité a garanti un emprunt ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % leur budget, doivent présenter un bilan certifié conforme par un commissaire aux comptes ou simplement par son président à défaut d'obligation de certification des comptes. De même, l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations encadre les modalités d'attribution des subventions et fixe des obligations de transparence pour les associations percevant un financement public. Par ailleurs, les chambres régionales des comptes et la cour des comptes peuvent exercer un contrôle financier sur les organismes auxquels les collectivités publiques ont apporté un concours financier direct ou indirect supérieur à 1 500 euros et ceux dans lesquels elles détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérant ou exerçant un pouvoir prépondérant de décision et de gestion. Enfin, l'inspection générale des finances exerce un contrôle sur les organismes bénéficiant d'une subvention de l'État ou d'un établissement public étatique et les mêmes pouvoirs appartiennent à l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur en ce qui concerne les associations subventionnées par des collectivités territoriales. Le droit d'association, posé par la loi du 1er juillet 1901, procède d'une liberté fondamentale dont la défense implique corrélativement des mécanismes de contrôle propres à garantir que les règles de la comptabilité publique ne puissent être détournées à l'occasion de son exercice. Cet encadrement législatif et réglementaire, loin d'entraver la coopération entre les collectivités territoriales et le monde associatif, permet de consolider la confiance qui doit présider à leurs relations.