Réponse publiée le 6 janvier 2004

Le régime des absences des élus locaux lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, dans le secteur privé ou dans le secteur public, est défini par le code général des collectivités territoriales et peut prendre la forme soit d'autorisations d'absence, soit d'un crédit d'heures. En ce qui concerne les autorisations d'absence, les membres des assemblées délibérantes des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale ont droit, en application notamment des dispositions des articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1, à des autorisations d'absence pour participer aux réunions des structures au sein desquelles ils siègent. S'agissant du crédit d'heures : les élus municipaux bénéficient d'un droit à crédit d'heures qui leur est ouvert par l'article L. 2123-2, modifié par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui leur permet de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions et à la gestion des affaires non seulement de leur commune, mais également des instances dans lesquelles ils la représentent. Ces dispositions sont également applicables aux élus siégeant au sein d'établissements publics de coopération intercommunale. Le code général des collectivités territoriales prévoit également que les élus départementaux et régionaux peuvent bénéficier d'un crédit d'heures en application des dispositions des articles L. 3123-2 et suivants et L. 4135-2 et suivants. Les dispositions des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 précisent que le temps d'absence pris au titre d'autorisations d'absence ou d'un crédit d'heures est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Dès lors, contrairement au dispositif juridique applicable aux représentants syndicaux conformément aux décrets n° 82-451, n° 82-452 et n° 82-447 du 28 mai 1982, les heures non travaillées en raison de l'utilisation du droit à autorisations d'absence ou à crédit d'heures par un fonctionnaire exerçant un mandat électif local ne peuvent pas entrer dans le mode de calcul permettant de déterminer le nombre de jours A.R.T.T. de l'intéressé.