Réponse publiée le 17 février 2004

L'article 61 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 érige en délit, puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, les voies de fait et l'entrave apportée de manière délibérée à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, lorsqu'elles sont commises en réunion. Les agents de police municipale peuvent, en complément des forces de police et de gendarmerie, faire cesser les troubles en faisant usage des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale autorisant toute personne à appréhender les auteurs de crimes ou délits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement aux fins de les conduire aussitôt devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Depuis l'entrée en application de la loi précitée, soit d'avril à décembre 2003, 238 infractions ont été constatées par les services de police et de gendarmerie, dont 229 pour la seule police nationale, soit 170 faits en province et 59 à Paris, et leurs auteurs ont fait l'objet de procédures judiciaires relatives aux regroupements illicites dans les halls ou sur les toits d'immeubles collectifs d'habitation. Ces procédures ont été adressées aux autorités judiciaires compétentes.