Réponse publiée le 1er décembre 2003

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que le tragique accident, survenu le 30 juillet 1998 entre un avion Beechcraft effectuant la liaison Lyon-Lorient et un Cessna 177 au large de Quiberon et ayant entraîné le décès de quinze personnes, a retenu toute son attention. Le juge d'instruction de Lorient a rendu le 31 décembre 2001 une ordonnance de non-lieu dans cette affaire, ne retenant aucune faute au titre des articles 121-3 et 221-6 du code pénal. Cette ordonnance a été confirmée le 3 avril 2003 par la chambre de l'instruction de Rennes. L'association Crash Quiberon Action Vérité et les parties civiles se sont pourvues en cassation entre le 4 et le 7 avril 2003. L'article 575 du code de procédure pénale dispose que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public, à peine d'irrecevabilité. Une liste limitative d'exceptions est prévue, la partie civile ne pouvant toutefois être admise à discuter, à l'appui de son seul pourvoi, les motifs fondant la décision de non-lieu. Le garde des sceaux attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi suppose qu'un doute existe sur l'application correcte des textes législatifs, ainsi qu'en dispose l'article 620 du code de procédure pénale. Tel n'ayant pas paru être le cas en l'espèce, le procureur général de Rennes ne s'est pas pourvu en cassation. Le Garde des Sceaux laisse en tout état de cause le soin à la Cour de cassation de statuer sur les pourvois déposés.