Réponse publiée le 14 décembre 2004

La loi de finances pour 2004 a mis en place plusieurs mesures destinées à soutenir l'innovation en France. En premier lieu, elle crée un statut spécifique de jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (JEI) destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de leurs charges. Le capital de ces entreprises doit également être détenu directement ou indirectement à 50 % par des personnes physiques ou par certaines catégories d'entreprises intervenant dans le secteur du capital risque. Les JEI bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) au titre des bénéfices réalisés au cours des trois premiers exercices puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. Elles sont, en outre, intégralement exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour la période durant laquelle elles ont la qualité de JEI et peuvent être exonérées, sur délibération des collectivités territoriales, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle pendant sept ans. Les JEI peuvent, en outre, obtenir des exonérations de charges sociales. Enfin, les plus-values de cessions de parts ou actions de JEI détenues par les personnes physiques sont, sous certaines conditions et sur option, exonérées d'IR. Par ailleurs, afin d'inciter les personnes physiques qui apportent leur capital et leur expérience en matière de gestion à investir pour aider le démarrage des entreprises en création, la loi de finances pour 2004 leur offre la possibilité de se constituer en société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) bénéficiant d'un régime fiscal spécifique. Ces sociétés, sous certaines conditions, sont exonérées d'IS et d'IFA pendant dix exercices à compter de leur création. De plus, l'associé unique, personne physique, est exonéré d'IR ou de retenue à la source à raison des distributions effectuées par la société et prélevées sur les bénéfices exonérés. Enfin, cette même loi de finances prévoit un renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de recherche par la prise en compte, pour le calcul du crédit d'impôt, d'une fraction des dépenses effectuées sur l'année considérée et non plus seulement d'une part de l'augmentation de ces dépenses comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes. Elle prévoit également une augmentation du plafond du crédit d'impôt recherche qui est porté de 6 100 000 euros à 8 000 000 euros ainsi qu'une extension de son champ d'application tant au regard des entreprises concernées que des dépenses ouvrant doit à la mesure. Le projet de loi de finances pour 2005 a quant à lui mis en place le régime fiscal des pôles de compétitivité.