Réponse publiée le 13 janvier 2004

Les facilités de circulation accordées aux salariés de la SNCF, en vertu de la loi du 12 novembre 1938 et des textes homologués par le ministère de tutelle, constituent un avantage potentiel. Chacun des agents est libre d'en faire usage. Les salariés ainsi que leur conjoint et leurs enfants peuvent bénéficier de niveaux de droits qui diffèrent selon le type de train emprunté. Dans la plupart des cas, ils acquittent (sauf pour les trains TER, IDF et Corail « classique ») un montant de réservation différencié en fonction de la période de réservation. La somme correspondante varie de 1,5 à 13 euros. Les ayants droit doivent, au-delà de seize voyages par an, acquitter en sus une fraction du tarif correspondant au train emprunté. Ces facilités de circulation font partie du contrat de travail. Leur évaluation dépend de l'usage, par nature, aléatoire qui en est fait par les salariés de l'entreprise. Ces facilités rendent également plus aisés les déplacements « en service » des personnels ; ils sont une contrepartie à certaines exigences professionnelles spécifiques de l'entreprise. Par ailleurts, l'entreprise dispose d'un parc de véhicules de service qui permet aux agents d'intervenir sur les installations. Ces interventions sont liées à l'exploitation du réseau, à la maintenance préventive ou palliative des installations de sécurité et à la réalisation des travaux. Ce parc de véhicules ne faisant l'objet d'aucun déplacement à titre privé, son utilisation ne constitue pas un avantage en nature. Par ailleurs, des agents utilisent pour les mêmes raisons leur véhicule personnel. Ils perçoivent alors une allocation kilométrique déterminée selon les barèmes en vigueur. Il n'y a aucun logement de fonction attribué par l'entreprise. Les cheminots qui occupent un logement par l'intermédiaire des deux filiales de l'entreprise (SICF et SFCI) paient un loyer. Enfin, une centaine de cadres dirigeants de l'entreprise bénéficient d'un véhicule de fonction, utilisé pour les besoins du service et pour les besoins personnels. Ceci représente pour l'entreprise une charge annuelle de l'ordre de 200 000 euros. Ces véhicules sont déclarés fiscalement en tant qu'avantage en nature, pour un montant variant de 1 250 euros à 3 000 euros.