Réponse publiée le 1er décembre 2003

La gestion des personnels du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire est assurée par le secrétariat général du Gouvernement, lequel organise le fonctionnement des organismes consultatifs centraux et veille à l'application du droit syndical au sein des services généraux du Premier ministre. Les données énoncées ci-dessous concernent l'ensemble des services rattachés pour leur gestion aux services du Premier ministre, y compris ceux qui dépendent du ministère de la fonction publique (DGAFP et DIRE jusqu'en 2002). En effet, les données ne peuvent être fournies que globalement, les moyens des services du Premier ministre étant confondus dans un budget global. Le coût financier des décharges d'activité dont bénéficient les organisations syndicales représentatives est également supporté par les moyens des services généraux du Premier ministre. En 2002, 54 agents des services du Premier ministre étaient investis de responsabilités syndicales. En application du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, un contingent global de 1 755 jours de décharges d'activité de service et de 614 jours d'autorisations spéciales d'absence est réparti en 2002 entre les organisations syndicales dans les services du Premier ministre, compte tenu de la représentativité exprimée lors des élections des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel.