Réponse publiée le 28 décembre 2004

L'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État repose sur le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ainsi que sur la circulaire de la fonction publique en date du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret du 28 mai 1982. Au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, ces dispositions interministérielles sont précisées par la circulaire du 30 décembre 1982, et plus récemment par la circulaire du 11 décembre 2000 visant à regrouper les différentes dispositions contenues dans ces textes, et à mettre à jour les conditions d'exercice des droits syndicaux, notamment dans le cadre de l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. La circulaire du 11 décembre 2000 a également rappelé les conditions de mise en oeuvre des moyens de fonctionnement des organisations syndicales. Le nombre de permanents rattachés à un syndicat est proportionnel à sa représentativité appréciée à l'occasion des élections des représentants du personnel aux différentes instances paritaires. Dans ce cadre : en 2000, toutes organisations syndicales confondues, on dénombrait 109 permanents à temps plein, ainsi que 52 permanents dans des quotités variant de 80 % à 25 % ; en 2001, ces chiffres étaient respectivement de 104 permanents à temps plein, ainsi que 56 permanents à temps partiel ; en 2002, il y avait 107 permanents à temps plein, plus 55 à temps partiel. Sur la base d'une estimation fondée sur la répartition en catégorie A, B et C des agents concernés, et d'un coût moyen par agent estimé par la direction du personnel, des services et de la modernisation, les permanents de 2002 représentent dans ce cadre une dépense de personnel de l'ordre de 4,7 M euros. En administration centrale, la superficie des locaux octroyés aux organisations syndicales est de 485 mètres carrés. Les dépenses téléphoniques se sont élevées respectivement à : 90 914 francs en 2000, (13 859,74 euros), 71 781 francs en 2001 (10 942,94 euros) et 9 300 euros en 2002. Les dépenses courantes gérées dans le cadre des enveloppes fongibles de fonctionnement, c'est-à-dire frais de papier et fournitures de bureau, se sont élevées en moyenne pour ces trois années à 91 553 euros par année. Enfin, les dépenses de photocopies au titre de 2002 ont atteint 27 497,88 euros, coût sensiblement identique à 2001 et à 2000.