Question écrite n° 23772 :
justice : fonctionnement
12e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui fournir des indications sur les avantages en nature (locaux, mise à disposition de personnel...) dont bénéficient les syndicats au sein de son ministère. Il lui demande de lui fournir les coûts que représentent ces avantages en nature, par syndicat, pour les années 2000, 2001 et 2002, ainsi que le coût moyen par agent ayant droit de se syndiquer, de l'ensemble de ces avantages en nature, pour l'année 2002.

Réponse publiée le 27 octobre 2003

Conformément aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le ministère de la justice met à disposition des organisations syndicales les moyens leur permettant d'assurer leur fonctionnement. S'agissant des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel, elles bénéficient à ce titre d'avantages en nature tels que : mise à disposition de locaux administratifs ; achat de fournitures et matériels divers, notamment informatiques. Le montant que représentent ces avantages en nature peut être évalué de la façon suivante :

ORGANISATIONS
syndicales
 2000 2001 2002
En francs En francs En francs En euros
FAJ (Fédération autonome justice) 458 967,00 467 312,00 458 033,52 69 826,76
FO 251 575,00 269 877,00 284 349,23 43 348,76
CFDT 203 267,00 212 840,00 215 374,10 32 833,57
CGT 205 766,00 238 287,00 237 815,24 36 254,17
FSU 131 638,00 139 131,00 139 750,79 21 304,87
C-Justice 157 458,00 163 700,00 162 188,45 24 725,47
SGDF (Syndicat greffiers de France)     106 664,00 103 185,71 15 730,56
USM (Union syndicale magistrats) 128 306,00 137 376,00 143 074,91 21 811,63
SM 97 072,00 103 154,00 94 875,46 14 463,67
Si l'on prend en compte l'effectif total des emplois inscrits au budget du ministère de la justice qui correspond au nombre d'agents ayant droit de se syndiquer, et qu'on le rapporte au montant considéré, on peut estimer le coût moyen par agent de l'ensemble de ces avantages à 4,17 euros. Il n'est toutefois pas tenu compte, dans cette évaluation, des locaux et avantages en nature mis à disposition des sections locales de ces mêmes organisations, à l'échelon déconcentré, cette information n'étant pas actuellement disponible. S'agissant de personnels, le ministère de la justice n'accorde pas de mises à disposition au bénéfice des organisations syndicales.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 25 août 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003

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