Réponse publiée le 20 janvier 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux avantages en nature dont bénéficient les syndicats au sein de son ministère. En application des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de la circulaire d'application du 18 novembre 1982, un contingent global de décharges d'activité de service est déterminé chaque année par ministère selon un système de dégressivité par tranche. Pour le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD), ce système conduit à attribuer une décharge totale d'activité de service par tranche de 350 agents. Le contingent global fixé annuellement varie en fonction de l'évolution des effectifs. Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité, conformément au tableau ci-après pour les années 2000, 2001 et 2002.

Pour l'année 2002, sur la base d'un équivalent temps plein évalué en moyenne à 50 508 euros (rémunérations principales, indemnités, charges sociales et prestations sociales), les décharges d'activité de service représentent un coût de 1 282 903 euros, réparti par syndicat de la façon suivante : CFDT : 590 943 euros ; CFTC : 20 203 euros ; CGC : 50 508 euros ; CGT : 247 489 euros ; FO : 136 372 euros ; UNSA : 237 388 euros. Au sein de l'administration centrale, les quatre organisations syndicales les plus représentatives disposent chacune d'un bureau de 18 à 20 mètres carrés (CFDT, CGT, FO, UNSA), équipé d'un micro-ordinateur et d'un télécopieur, ainsi que d'une page sur le site Intranet du MEDD. Pour chacune de ces organisations, le coût de fonctionnement peut être évalué à 13 920 euros, montant qui représente le coût de fonctionnement de départ d'un agent. Enfin, le prix de location des bureaux dans le 7e arrondissement de Paris s'élevant à environ 2 200 euros par an au mètre carré, le coût de la location de chacun de ces bureaux est estimé à environ 44 000 euros par an. D'autre part, ces organisations ont accès aux photocopieurs du MEDD, au service de reprographie et au service du courrier central. Elles bénéficient de fournitures et de matériel de bureau, mais ne disposent d'aucune assistance en personnel de secrétariat. Pour l'année 2002, le coût moyen par équivalent temps plein déchargé de l'ensemble de ces avantages s'élève à 59 630 euros. Le coût moyen de l'ensemble de ces avantages par agent du MEDD s'élève à 436 euros.