Réponse publiée le 4 mai 2004

Le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers définit les conditions à remplir pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour et précise la nature des éléments justificatifs devant être fournis à l'appui des demandes des intéressés. En application de ces dispositions réglementaires, les services préfectoraux remettent à l'étranger, à l'occasion de toute demande de titre de séjour, une liste détaillée de pièces justificatives que celui-ci doit fournir, en fonction de sa situation et des caractéristiques de sa demande, pour permettre l'instruction de son dossier. Cette liste est établie par les préfectures, sur la base des dispositions réglementaires et des indications qui leur ont été données par une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2000. Cette circulaire a précisé la liste des pièces pouvant être réclamées lors de la constitution et de l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement de titre de séjour, établie pour les différentes catégories de carte de séjour. Ce document a eu pour objet d'unifier et de rationaliser les pratiques administratives tout en garantissant aux étrangers de bénéficier d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Les services préfectoraux ont donc normalement recours à l'utilisation d'une nomenclature commune de pièces justificatives. Ainsi, l'étranger qui dépose une demande de carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » au motif qu'il est conjoint de Français devra notamment fournir la photocopie des pages du passeport mentionnant, pour les nationalités qui y sont soumises, le visa d'entrée, la carte d'identité ou le passeport du conjoint en cours de validité ou le certificat de nationalité française du conjoint, la déclaration sur l'honneur attestant ne pas vivre en France en état de polygamie. Si le mariage a été célébré en France, il devra produire le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ou la photocopie de l'acte de mariage. Si le mariage a été célébré à l'étranger, il fournira l'extrait d'acte de mariage transcrit par le poste diplomatique ou consulaire. Enfin, le demandeur devra produire les justificatifs attestant du maintien de la communauté de vie avec son époux, cette preuve s'opérant par tout moyen. En particulier et conformément aux instructions citées dans la circulaire du 20 janvier 2004 d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, il sera amené à signer une déclaration sur l'honneur justifiant de la non-cessation de la vie commune. Toutefois, ceci n'implique pas l'impossibilité de réclamer certaines autres pièces au requérant, dès lors notamment que subsisterait un doute sur la réalité du mariage ou des incertitudes quant à l'authenticité des documents produits. Ces demandes complémentaires d'information peuvent constituer une garantie d'un traitement plus approfondi des dossiers. La présentation de pièces justificatives doit donc répondre à la fois à cette nécessité et à l'exigence d'une égalité de traitement entre tous les demandeurs.