Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements affectant le fonds de garantie de la Bourse de Paris. Initialement créé et placé sous la responsabilité directe de la chambre syndicale des agents de change, officiers ministériels nommés par les pouvoirs publics, le fonds de garantie de la Bourse de Paris a été définitivement transféré de façon occulte au moyen de divers virements et sous divers libellés ou appellations, pour terminer en 1999 dans l'escarcelle des banquiers sous forme d'un reliquat substantiel de plusieurs centaines de millions d'euros, en abondement du fonds de garantie des dépôts (FGD), cela sans les moindres transparence et traçabilité assorties d'un compte rendu effectif rendu public et tenant lieu d'avis de sort. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser où et dans quelles conditions cet argent (fonds publics) a été transféré et pour quel montant tenant lieu de reliquat.