Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le code général des impôts (CGI), dont l'édition 2005 a été intégralement mise à jour comme chacune de ses rééditions et de ses éditions intermédiaires dont la dernière date du 31 août 2004, comporte 5 298 articles. 20 % de ses articles sont actualisés tous les ans et l'ouvrage est ainsi mis en cohérence en permanence avec les dispositions nouvelles issues des lois et règlements, dispositions qui sont par nature complexes, s'agissant de la législation fiscale. Malgré des critiques formulées à son encontre et compte tenu de l'évolution de la fiscalité, la spécificité de la codification fiscale française fait dès lors de cet ouvrage un ensemble homogène et transparent qui transcrit et consolide annuellement la législation en vigueur. Ainsi la réécriture complète de ce code n'est-elle pas à l'ordre du jour. En revanche, conformément aux orientations données à la réforme de l'État, les relations entre les contribuables et l'administration font l'objet d'une mutation profonde. La direction générale des impôts s'est engagée dans son contrat d'objectifs 2003-2005 à devenir une administration de service de référence. Dans ce cadre, elle mène une politique active de simplifications, centrée sur ses usagers et qui se traduit par une simplification corrélative du CGI. Celle ci passe notamment par des propositions de simplifications de la législation fiscale et des formalités déclaratives et de paiement, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Ainsi, d'importantes simplifications ont été adoptées dans les lois de finances pour 2003, 2004 et 2005. Par ailleurs, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 prévoit dans son article 7 que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour : abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ; élargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ; simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ; clarifier la formulation d'actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt ». Les résultats de cette politique sont déjà visibles : l'ordonnance fiscale du 22 décembre 2003 (n° 2003-1235, JO du 24) permet l'accès gratuit aux juridictions administratives en abrogeant le droit de timbre de quinze euros existant ; elle simplifie la formalité d'enregistrement pour deux millions d'actes notariés passés chaque année en n'exigeant plus la présentation d'un original. Cette même ordonnance simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration d'option au régime antérieur d'autorisation administrative pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou réalisent des prestations de services ; elle allège la déclaration relative à la formation professionnelle des entreprises de dix salariés et plus en remplaçant par une déclaration sur l'honneur l'obligation de communication à l'administration de pièces justificatives. L'ordonnance fiscale du 25 mars 2004 (n° 2004-281, JO du 27) allège les formalités des particuliers et des entreprises, en simplifiant ou supprimant une douzaine de procédures, en transformant la notification de redressement en proposition de rectification et en abrogeant soixante articles du CGI dont les dispositions étaient obsolètes ou sans objet, avec un effort particulier en matière de sanctions et pénalités. Un nouveau projet de loi d'habilitation à simplifier le droit a été adopté en conseil des ministres le 17 mars 2004. Adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2004 et modifié par le Sénat le 14 octobre 2004, ce projet devenu la loi n° 2004-1343 a été publié le 9 décembre 2004. Cette loi accorde dans son article 24 une nouvelle habilitation en matière de simplifications fiscales afin d'alléger les formalités et les charges qui pèsent sur les contribuables, développer la dématérialisation des procédures et supprimer celles devenues inutiles, faciliter les relations avec les contribuables en matière de recouvrement et de contentieux, clarifier les dispositions relatives aux pénalités, simplifier la collecte de la taxe d'apprentissage et plus généralement poursuivre l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et ses usagers. L'importance de ces mesures montre clairement que la simplification et la rationalisation de l'accès au droit constituent un des chantiers prioritaires du Gouvernement, répondant en cela à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi relevé par le conseil constitutionnel et aux souhaits du conseil des impôts auquel est appelé à se substituer le Conseil des prélèvements obligatoires.