Réponse publiée le 23 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la surpopulation pénale et les difficultés que cela entraîne sur les conditions de travail des surveillants en particulier la nuit entre 20 heures et 7 heures du matin. Très conscient du problème de la surpopulation carcérale et des conséquences qu'il peut engendrer tant du point de vue de la sécurité que du respect de la dignité humaine, le ministre de la justice a présenté en novembre 2002 un programme de construction de nouvelles prisons. Ce plan prévoit de doter l'administration pénitentiaire de 13 200 nouvelles places dont 10 800 pour la construction de nouvelles prisons, 2 000 places réservées à l'application « d'une nouvelle conception de l'enfermement » et 400 places destinées à l'accueil des mineurs. C'est à terme plus de 25 établissements qui verront ainsi le jour, ce qui permettra non seulement de résorber la surpopulation carcérale mais aussi de rééquilibrer la carte pénitentiaire. La livraison des premiers établissements de ce programme est prévue en 2007. En outre, suite à une demande du Premier ministre concernant une réflexion notamment sur les peines alternatives à la détention, M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et vice-président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis un rapport le 28 avril 2003 proposant au travers de quatre-vingt-sept propositions concrètes de relancer les alternatives à l'incarcération (travaux d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, bracelet électronique). La plupart de ses propositions ont été reprises dans le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté définitivement par le Parlement le 11 février dernier. Concernant plus particulièrement le placement sous surveillance électronique, tous les efforts sont entrepris pour que conformément au souhait du garde des sceaux, cette mesure soit très largement étendue. L'ensemble de ces mesures devraient être à même de faire baisser la surpopulation carcérale et de permettre aux détenus de bénéficier de conditions de détention moins difficiles et aux surveillants de travailler dans des conditions plus sereines. Concernant le point particulier du travail en service de nuit, l'enfermement strict étant de règle à partir de 19 heures et jusqu'à 7 heures du matin, la surpopulation carcérale ne semble pas avoir une incidence particulière sur les conditions de travail des surveillants pendant cette période. Le nombre d'incidents (suicides, automutilations, incendies, bagarre en cellule...) n'a pas augmenté sur cette tranche horaire. Le nombre d'agents affectés en service de nuit, une fois la fermeture des portes effectuée, est toujours très inférieur au nombre utile en service de jour, les mouvements et activités étant inexistantes, seules les interventions d'urgence nécessitent une action. Le budget 2004, qui correspond à la deuxième année de mise en oeuvre de la loi quinquennale d'orientation et de programmation, affiche une mobilisation considérable de moyens pour poursuivre les objectifs, tels le renforcement de la sécurité, l'amélioration des conditions de fonctionnement des détentions et la progression significative des conditions de travail des personnels. Ces mesures se concrétisent notamment par des effectifs adaptés à la croissance de la population pénale, avec la création de 1 127 emplois, des dispositions en faveur des personnels afin de conduire les réformes statutaires et indemnitaires devant accompagner l'évolution des missions et des métiers au sein de cette administration. Près de 20 millions d'euros seront dégagés pour permettre le développement des équipes régionales d'intervention et de sécurité, unités spécialisées dans le maintien de l'ordre et la sécurisation des établissements, qui seront doublées en 2004 et autant pour intensifier le plan de développement de leurs équipements. Enfin, pour ce qui est de la modernisation du parc pénitentiaire, le programme de constructions d'établissements pénitentiaires se poursuit à hauteur de 427 millions d'euros ; 144,2 millions d'euros seront consacrés à la rénovation des établissements existants.