Réponse publiée le 6 octobre 2003

La réforme du ministère qui a été engagée - « Bercy en mouvement » - a pour principal objectif de placer désormais l'usager, particulier ou entreprise, au centre de l'organisation administrative afin de lui rendre un service de meilleure qualité, plus simple et plus efficace. Dans ce cadre, la direction générale des impôts offrira effectivement d'ici 2005 à l'ensemble des entreprises un interlocuteur fiscal unique pour leurs démarches fiscales les plus courantes. Pour les plus grandes d'entre elles, cet interlocuteur unique existe d'ores et déjà avec la mise en place de la direction des grandes entreprises (DGE) intervenue le 1er janvier 2002. Le champ de compétence de cette direction sera étendu aux 35 000 plus grandes entreprises au 1er janvier 2005. Pour les PME, la mise en place de l'interlocuteur fiscal unique se traduira par deux mesures complémentaires. La généralisation d'ici 2005 du rapprochement entre les centres et les recettes des impôts (environ 800 structures concernées) qui verra le regroupement, au sein d'une même équipe, de gestionnaires des tâches les plus courantes : la tenue des fichiers, l'assiette des impôts professionnels et le recouvrement de la TVA. D'ores et déjà, un tiers de ces regroupements sont opérationnels. Et le transfert, à compter de 2004 aux services de la direction générale des impôts ainsi réorganisés, de la mission de recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, aujourd'hui assurée par les services de la direction générale de la comptabilité publique. En 2005, les centres-recettes des impôts seront ainsi l'interlocuteur fiscal unique des PME pour tous les impôts d'État.