Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le rapport établi en 1998 au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat sur deux propositions de loi relatives à l'obligation de scolarité et au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire avait tenté d'estimer le nombre d'enfants échappant à toute scolarisation, ainsi que le nombre d'enfants qui auraient suivi une éducation sectaire, que ce soit dans des établissements d'enseignement ou dans leur famille. Les chiffres avancés étaient tirés du croisement de plusieurs sources d'information et d'extrapolations, et, en tout état de cause, le phénomène était présenté comme difficile à évaluer en l'absence de statistiques fiables. Le ministère chargé de l'éducation nationale a pour sa part recensé sur trois années, auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, le nombre d'enfants soumis à l'obligation scolaire, âgés de six à seize ans et déclarés instruits dans la famille. Ces chiffres sont globalement stables : environ 1 000 enfants en 1997 (extrapolation), 978 à la rentrée 1999, 1 016 à la rentrée 2000. En outre, 6977 enfants d'âge scolaire ont reçu un avis favorable pour suivre leur scolarité auprès du Centre national d'enseignement à distance en 1999 ; ils étaient 7728 en 2000. Par ailleurs, en 1999-2000, on recensait 8 581 élèves scolarisés dans des classes élémentaires d'écoles privées hors contrat et 7 419 élèves dans des classes de collèges privés hors contrat. Ces différentes données chiffrées concernent des enfants identifiés par les services académiques, régulièrement inscrits ou déclarés, et contrôlés en fonction de leurs modes de scolarisation spécifiques. La loi du 18 décembre 1998 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire, issue des deux propositions de loi précitées et adoptée à l'unanimité par le Parlement, a mis en place un contrôle spécifique de l'instruction suivie par les enfants dans leur famille ou dans des établissements d'enseignement privés hors contrat, afin de garantir à tous les enfants leur droit fondamental à l'éducation. Ainsi, pour ce qui concerne les enfants instruits dans leur famille, après une première enquête du maire portant sur les conditions de l'instruction, un contrôle pédagogique est régulièrement exercé par l'inspecteur d'académie pour vérifier que celle-ci est conforme au décret n° 99-224 du 23 mars 1999 définissant le contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. En cas de constat d'absence d'instruction ou de difficultés familiales autres qu'éducatives, les instances compétentes (procureur de la République, aide sociale à l'enfance) doivent être saisies aussitôt. Un contrôle comparable est institué dans les établissements d'enseignement hors contrat. En cas de constat de carences persistantes, les parents sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un établissement d'enseignement ou, selon le cas, dans un nouvel établissement. Des sanctions pénales sont prévues en cas de refus d'obtempérer.