Réponse publiée le 23 mars 2004

Les ressources du Fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations relèvent, en application de la loi du 10 juillet 1964, de deux modes de financement. Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance d'une part, et, d'autre part, une subvention inscrite au budget de l'État, et dont le montant est au moins égal au produit des contributions additionnelles. Le principe de parité inscrit dans la loi de 1964 a été respecté, notamment en longue période, l'État ayant toujours remédié, au-delà de l'application stricte de parité, au manque de disponibilité du Fonds national de garantie des calamités agricoles, lors des années de sinistre d'ampleur exceptionnelle, notamment au travers des aides consenties par les offices agricoles. A la fin de l'année 2003, la situation financière du Fonds national de garantie des calamités agricoles présente une trésorerie lui permettant d'assurer les dépenses d'indemnisation inhérentes à la sinistralité exceptionnelle de l'année 2003, ainsi que de poursuivre l'incitation à l'assurance grêle. L'état saura mobiliser, en tant que de besoins, des moyens supplémentaires, ainsi qu'il l'a prouvé. Au titre de la sécheresse 2003, le Fonds national de garantie des calamités agricoles a été abondé par l'État à hauteur de 399 millions d'euros (décrets d'avances de 100 puis de 149 millions d'euros, affectation de 150 millions d'euros en loi de finances rectificative). Cette dotation a permis de verser, dès le mois de septembre, 343 millions d'euros d'acomptes sur indemnisation des pertes fourragères dans les départements sinistrés.