Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Au moment où les licenciements se multiplient, où le nombre de familles démunies augmente, alors que ces personnes ont besoin davantage de soutien, les dispositions de l'article 136 de la loi de finances 2003 concernant la CMU et l'article 57 de la loi de finances rectificative 2002, concernant l'AME, vont accroire leurs difficultés. La période de référence pour l'examen des droits a été modifiée : l'ouverture des droits à la CMU s'effectue maintenant à partir de l'examen des ressources de l'année civile antérieure. Pourtant, les dispositions originelles de la CMU permettaient la prise en compte des douze mois précédant la demande. En cas de refus, aucun réexamen 'est possible avant au minimum une année complète. Ces nouvelles orientations pénaliseront tous ceux dont la situation s'est récemment aggravée. Des soins importants peuvent ainsi être retardés, aggravant l'état de santé des personnes, ce qui entraînera des soins ultérieurs encore plus lourds et plus onéreux. L'objectif de cette modification législative était d'opérer un rapprochement avec les déclarations aux services fiscaux. Cela s'avère aujourd'hui impossible, Par ailleurs, cet objectif de contrôle ne saurait aller à l'encontre de l'objectif fondamental de la loi du 27 juillet 1999, qui vise à accorder aux populations les plus défavorisées une protection sociale complémentaire financée par la solidarité nationale. Dans ces conditions M. Daniel Paul demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité quelles dispositions il compte prendre pour ne pas pénaliser ainsi les plus démunis de nos concitoyens. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.