Réponse publiée le 13 octobre 2003

Un accord portant sur les moyens des organisations syndicales a été signé le 31 janvier 2002 avec trois syndicats de l'entreprise (CFDT, CFTC et FO). Les organisations syndicales représentatives bénéficient de moyens destinés au développement du dialogue social. Ces moyens contribuent également au fonctionnement de leurs structures. Ils comprennent la mise à disposition de personnel, de moyens financiers, de locaux, et de moyens de communication via l'Intranet de l'entreprise. La mise à disposition de personnel est calculée en tenant compte des résultats aux élections paritaires, des effectifs en activité et de la présence des organisations syndicales aux instances de représentation du personnel. D'autres mises à disposition sont allouées dans le cadre de la formation syndicale ou des réunions institutionnelles organisées par l'entreprise conformément aux dispositions de l'accord national. Les moyens financiers sont attribués aux organisations syndicales représentatives par les directions régionales ou les services nationaux sièges de commissions administratives paritaires. L'engagement financier de l'entreprise est basé sur les règles de l'accord du 31 janvier 2002 et fait l'objet d'une convention qui précise les deux éléments pris en compte dans cette convention : l'aide aux frais généraux de fonctionnement des structures syndicales et la participation aux dépenses de télécommunications. L'accord prévoit également la mise à disposition de locaux dans les unités de l'entreprise (agences par exemple). Ces locaux équipés d'installations téléphoniques de base peuvent être mis en commun entre plusieurs organisations syndicales suivant les effectifs en activité situés sur l'entité de France Télécom concernée. Chaque local syndical dispose d'un micro-ordinateur disposant d'un accès à l'Intranet de l'entreprise. Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives peuvent utiliser les ressources de l'Intranet de l'entreprise pour mettre en ligne un panneau d'affichage électronique par syndicat. Ceci constitue un moyen d'expression et d'information syndicale accessible à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Cette disposition a fait l'objet d'un accord signé le 31 juillet 2000 par les six organisations syndicales représentatives de l'entreprise (CFDT, FO, CFTC, CGT, CGC et SUD). L'évaluation des moyens mis à disposition des organisations syndicales nécessiterait auprès de chaque direction régionale une collecte qui n'est pas réalisée actuellement.