Réponse publiée le 29 décembre 2003

En 1985, Électricité de France et Gaz de France ont signé avec les organisations syndicales un protocole d'accord sur les modalités d'exercice du droit syndical avec un temps complémentaire de 30 % supérieur à celui fixé par la législation. Ce temps accordé aux organisations syndicales est proportionnel aux résultats obtenus par chaque fédération aux élections de représentativité qui ont lieu tous les trois ans. Par ailleurs, dans le cadre légal des moyens mis à disposition, les directions des unités attribuent aux membres des organismes statutaires des locaux, communs ou non, aux organisations syndicales selon la taille de l'établissement. En ce qui concerne les comités mixtes à la production qui exercent les attributions dévolues aux comités d'établissement par le code du travail, ceux-ci, et, par suite, les organisations syndicales représentatives, bénéficient chaque année d'une subvention de fonctionnement conforme à celle instituée par le code du travail.