Réponse publiée le 15 décembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires depuis l'entrée en vigueur du décret n° 99-109 du 18 février 1999, et plus particulièrement sur la limitation des heures de mises à disposition par les associations intermédiaires auprès des entreprises. Les associations intermédiaires ont bien pour objet la mise à disposition de salariés à titre onéreux mais à but non lucratif dans des conditions dérogatoires du droit commun relatif au travail temporaire. Le placement des salariés auprès des utilisateurs s'exerce en effet dans le cadre de la réglementation sur le contrat à durée déterminée dit contrat d'usage. Par ailleurs, la loi de lutte contre les exclusions en 1998 a redéfini le champ d'intervention des associations intermédiaires en supprimant la clause de « non-concurrence » imposée aux associations intermédiaires, leur permettant ainsi d'intervenir dans des activités déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou publique. Par conséquent, le législateur a voulu en 1998 limiter le nombre total d'heures de mise à disposition de leurs salariés en entreprises à 240 heures afin de bien encadrer les dérogations aux dispositions relatives au travail temporaire et afin de limiter les risques de distorsion de concurrence avec le secteur du travail temporaire. En outre, cette limitation correspond à l'objectif de mises en situation de travail brève et transitoire, destinées à repérer les capacités d'adaptation aux contraintes de la vie professionnelle de la personne. Les contrats d'usage conclus par les associations intermédiaires favorisent le préapprentissage des contraintes professionnelles et le retour de la confiance en soi, apports très importants et premières étapes d'un parcours ayant pour objectif l'insertion professionnelle dans le secteur marchand. Ainsi, au-delà de ces durées, le salarié qui a démontré sa capacité à travailler en entreprise peut être embauché dans le cadre de son parcours d'insertion, par une entreprise de travail temporaire d'insertion. C'est pourquoi la loi a prévu, en cas de mise à disposition en entreprise par les associations intermédiaires, de rapprocher les conditions d'exécution du contrat de travail de celles d'un contrat de travail temporaire en en limitant la durée. Les associations intermédiaires, ainsi que l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique, constituent des acteurs indispensables de la lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. Elles participent pleinement de la volonté du Gouvernement de privilégier l'insertion par l'accès direct à une activité professionnelle s'exerçant dans les conditions ordinaires du marché du travail.