Réponse publiée le 30 mars 2004

La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a fixé les règles relatives à l'intervention de différents organismes dans le domaine de l'insertion professionnelle de publics en difficulté. La mise à disposition de ces personnes auprès d'entreprises ou de particuliers peut être effectuée soit dans le cadre d'associations intermédiaires, soit dans le cadre d'entreprises de travail temporaire d'insertion. Les associations intermédiaires, pour les personnes dépourvues d'emploi qu'elles mettent à disposition, sont soumises, lorsque la durée de cette mise à disposition est inférieure à 750 heures par an, à un taux de cotisation accidents du travail de 3,70 % ; l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que dans ce cas l'employeur est exonéré des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à sa charge, mais non de celle d'accident du travail qui donne lieu au versement d'une cotisation forfaitaire ; au-delà de la 750e heure d'activité, au taux appliqué à cette activité fixé, au titre de l'année 2004, à 7,70 %. Les entreprises de travail temporaire d'insertion étaient exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales et d'accidents du travail, dans la limite du salaire minimum de croissance, mais l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs a supprimé cette exonération de cotisations patronales pour les embauches qu'elles réaliseront à compter du 1er juillet 2005. Le droit commun s'appliquera donc à cette date. En revanche, le système d'exonération dont bénéficient les associations intermédiaires n'a pas été modifié et il n'est pas envisagé de le faire évoluer.