Réponse publiée le 24 novembre 2003

La garantie contre les effets du vent est obligatoirement incluse dans les contrats d'assurance de dommages aux biens. C'est pourquoi l'essentiel des dommages causés par les tempêtes de décembre 1999 ont été pris en charge par le jeu normal des contrats. Par ailleurs, les tempêtes ont été accompagnées d'inondations, de mouvements de terrain et, parfois, de dommages causés par les vagues. Ces dommages, qui ne relèvent pas de l'assurance du vent des tempêtes, ont donné lieu dès le 29 décembre 1999 à la prise d'un arrêté par le Gouvernement portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour soixante-neuf départements. Les biens endommagés à la fois par le vent et par les inondations ou mouvements de terrain ont donc été indemnisés au titre de ces deux garanties d'assurance qui prévoient toutes deux l'application de franchises. Les tempêtes, qui ont affecté un ménage sur dix, ont généré pour 6,8 milliards d'euros de dommages, dont 1,8 milliard d'euros pour les entreprises et les collectivités locales. Conscients que l'ampleur exceptionnelle de ce sinistre entraînerait un rallongement de la durée des travaux, les assureurs, sur la demande du Gouvernement, se sont accordés pour ne pas opposer à leurs assurés la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances. Aujourd'hui, la quasi-totalité des dossiers de sinistres semble réglée, à l'exception éventuelle de certains dossiers qui auraient pu être portés en contentieux, mais dont les pouvoirs publics n'ont pas eu connaissance.