Réponse publiée le 29 septembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt qu'il y aurait à interdire les dépassements entre poids lourds à certaines heures de la journée ainsi que les vendredis toute la journée. Il apparaît que par arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, les véhicules et ensemble de véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes ne peuvent déjà pas circuler les samedis et veilles de jour férié à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés. En outre, le décret du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route a introduit un nouvel article R. 414-7 dans le code de la route par lequel il est interdit à tout conducteur de véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres de doubler par temps de neige ou de verglas. Au surplus, l'article R. 412-25 du code de la route dispose que lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus près du bord droit de la chaussée. Contrevenir à cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Il est enfin à noter que si la chaussée est recouverte en tout ou partie de neige ou de verglas, le décret du 11 avril 2002 punit ce fait de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ainsi que de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus (art. R. 412-25 du code de la route, 3e alinéa). Ainsi, il existe suffisamment de textes limitant la possibilité pour les conducteurs de véhicules lourds de circuler ou d'effectuer des dépassements. L'amélioration de la sécurité routière passe plus par l'application effective des règles existantes que par l'édiction de nouvelles normes qui pourraient au demeurant être mal comprises par les intéressées et partant peu appliquées.