Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'action de l'État en matière d'aide aux détaillants en carburants s'appuie sur le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce dernier a remplacé, en 1991, le fonds d'aménagement du réseau de détaillants en carburants (FARDC), créé en 1990, qui s'était substitué au fonds de modernisation du réseau des détaillants en carburants (FMRDC) institué en 1984. Le CPDC a pour mission principale d'élaborer et d'engager des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution de détail en carburants, l'amélioration de sa productivité et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Dans ce cadre, il octroie trois types d'aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service : une aide au développement pour faciliter notamment la modernisation, la diversification et la transmission du point de vente, une aide à l'environnement pour la mise aux normes de l'installation et une aide sociale en cas de fermeture. Les services liés à la sécurité et à la technologie automobile peuvent éventuellement bénéficier de l'aide au développement. Depuis sa création, le CPDC a octroyé plus de 10 000 aides qui ont représenté des engagements bruts de plus de 98 millions d'euros. Depuis le début de l'année 2003, le comité poursuit son activité à un rythme soutenu. Le CPDC, financé par subvention budgétaire depuis 2003, bénéficie de crédits du secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Le niveau de la ressource publique en 2003 a été maintenu constant par rapport à l'année 2002. Le comité bénéficie, par ailleurs, de réserves financières importantes lui permettant d'abonder le montant des aides qui sont distribuées chaque année.