tribunaux
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les perspectives de la mise en place d'une structure comprenant entre cinq et dix tribunaux spécialisés pour combattre la grande criminalité en France, selon l'annonce qu'il a faite le 9 mai 2003, dans le cadre d'une visite de travail au parquet national néerlandais.
Réponse publiée le 12 octobre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les juridictions interrégionales spécialisées pour les infractions relatives à la grande criminalité, dont la création est prévue dans la loi n° 2004-204, du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, seront mises en place, conformément aux dispositions de ce texte, le 1er octobre 2004. Ces juridictions, dont le ressort de compétence est étendu au ressort de compétence de plusieurs cours d'appel, seront ainsi les tribunaux de grande instance de Paris, Lille, Nancy, Rennes, Lyon, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 août 2003
Réponse publiée le 12 octobre 2004