Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rôle du contrat de qualification au sein de la formation professionnelle. En effet, le dispositif des contrats de qualification a été conçu comme un outil au service de la réinsertion des jeunes dont la qualification initiale ou l'absence de qualification constitue un handicap pour trouver un emploi. Il permet aux entreprises de les embaucher sous contrat à durée déterminée dans des conditions avantageuses, en leur garantissant, outre une expérience professionnelle, une formation en alternance. Or, paradoxalement, le succès des contrats de qualification tant auprès des entreprises qu'auprès des jeunes eux-mêmes est en train de changer la nature de ce dispositif qui tend à devenir partie intégrante de notre système éducatif. En outre, la souplesse du contrat de qualification lui permet de revêtir les formes les plus variées. Alors qu'il a été initialement conçu pour l'insertion des personnes sans qualification, il peut être parfois utilisé pour donner une formation complémentaire aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi. Il en résulte dès lors des incompréhensions dans ce qui peut apparaître une concurrence avec la formation professionnelle traditionnelle de l'apprentissage. Cette concurrence est matérialisée par la réaffectation d'une partie des financements des contrats de qualification au profit de l'apprentissage. La décentralisation du système qui confie l'agrément des formations ainsi que les critères de sélection des candidats aux organismes paritaires collecteurs agréés rendent enfin ce dispositif particulièrement éclectique selon les départements. Alors que certains s'en tiennent aux critères initiaux stricto sensu et refusent les financements, d'autres n'hésitent pas heureusement par pragmatisme à étendre le système lorsqu'il fait ses preuves en matière de lutte contre la précarité. Il convient aussi de relever que les contrats de qualification sont moins onéreux pour la collectivité et rencontrent un fort succès en raison de leur efficacité. Dans ces conditions, il est urgent d'harmoniser les règles d'accès aux contrats de qualification en les mettant sur un pied d'égalité avec les contrats d'apprentissage, sans discrimination aucune. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour donner toute leur place aux contrats de qualification au sein du système éducatif, social et économique français.