Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les pratiques linguistiques intolérables de la Commission européenne qui impose de plus en plus l'anglais uniquement comme langue de travail de son administration, tant pour la communication interne que pour les dossiers déposés par des particuliers ou des entreprises privées dans le cadre des programmes européens. Cette pratique, parfaitement contraire aux traités européens, s'inscrit de surcroît dans une longue série d'atteintes au principe constitutionnel, qui garantit aux Français le droit de s'exprimer et de travailler dans leur langue. Ces atteintes proviennent paradoxalement le plus souvent des élites françaises elles-mêmes. Cette situation est rendue d'autant plus intolérable par le cynisme de la Commission européenne qui continue de proclamer la diversité culturelle et linguistique comme principe fondamental de l'Union tout en la niant en son propre sein. L'on y observe même les fonctionnaires français se ridiculiser, obligés, voire, tout fiers qu'ils sont, de communiquer entre eux en anglais. En ce qui concerne les dossiers de candidature à rédiger en anglais uniquement, il s'agit d'une discrimination pure et simple. Naturellement, la Commission européenne invoque les contraintes pratiques et financières d'avoir plusieurs langues de travail. Mais le confort de quelques-uns ne saurait justifier la négation d'un principe garanti par les traités et par la Constitution de la République. Cela serait oublier que cette soumission linguistique a des conséquences incalculables non seulement culturelles, mais aussi sociales, économiques, et géopolitiques. Cette situation si manifestement contraire à l'esprit de la construction européenne est de nature à la remettre radicalement en cause. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour restaurer le français comme langue de travail au sein de la Commission européenne.