Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de l'accord conclu le 20 décembre 2002 par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, et agréé par arrêté ministériel du 5 février 2003. Cet accord a défini un plan d'économie général qui s'est appliqué à l'ensemble des allocataires percevant l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Depuis l'année 2001, la situation financière du régime d'assurance chômage s'est en effet dégradée en raison du ralentissement économique. A la fin décembre 2002, le déficit s'élevait à 2,7 milliards d'euros. Ce plan prévoit notamment la réduction des durées d'indemnisation pour les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une augmentation des cotisations des salariés et des entreprises. Il s'est appliqué dès le 1er janvier 2003 aux personnes indemnisées à compter de cette date. En revanche, pour les personnes indemnisées avant le 1er janvier 2003, leurs prestations ont été maintenues pendant toute l'année 2003, mais la durée de versement a été recalculée pour les années 2004 et 2005. Cependant, les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans dont la fin de contrat est intervenue avant le 1er janvier 2003 et qui pouvaient prétendre à une indemnisation d'une durée de 45 à 60 mois (pour une affiliation supérieure ou égale à 426 jours), ne sont pas concernés par ce nouveau calcul. Les dispositifs tels que l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite resteront accessibles aux chômeurs en fin de droits. La priorité du Gouvernement consiste à renforcer les moyens de la politique de l'emploi, afin de réinsérer sur le marché du travail les personnes qui en sont aujourd'hui exclues, en particulier les chômeurs de longue durée. La mise en place du revenu minimum d'activité (RMA) l'année prochaine et l'extension du contrat initiative emploi (CIE) vont dans ce sens.