taux
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les aides apportées dans le cadre de la réfection d'un logement social conventionné. Certes, il est conscient des nombreux avantages fiscaux, banquiers, déjà consentis par l'État auprès des propriétaires de ces logements. Toutefois, il souhaiterait connaître sa position sur le taux d'imposition de la TVA à 19,60 % pour les travaux entrepris par des propriétaires qui ont accepté de signer une convention avec l'État. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 30 mars 2004
Les travaux de réfection de logements sociaux bénéficiaient d'ores et déjà du taux réduit de façon indirecte, par le mécanisme de la livraison à soi-même. Dorénavant, depuis l'adoption de l'article 24 de la loi de finances pour 2004, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2° , 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient directement du taux réduit lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 279-0 bis du code général des impôts (cf. Bulletin officiel des impôts 8 A-1-04 du 28 janvier 2004).
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er septembre 2003
Réponse publiée le 30 mars 2004