montant
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la TVA perçue par l'État au titre des dépenses courantes de santé qui représentent la somme des dépenses engagées par les financeurs publics et privés pour la consommation médicale : services et produits. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser le montant global et par secteur d'activité.
Réponse publiée le 11 mai 2004
Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées par l'État sont enregistrées sans indicateur sectoriel. Les seules données disponibles par secteur d'activité proviennent des restitutions déclaratives des redevables. Le tableau ci-après présente le montant de la TVA nette exigible des redevables dont l'activité principale s'exerce dans un secteur de la santé. Il n'est pas possible d'isoler dans ces montants, ceux afférents aux seuls produits et services médicaux. Montants en euros de la TVA nette due figurant sur les déclarations de TVA déposées en 2002
TVA NETTE exigible | % | |
|---|---|---|
| Industrie pharmaceutique | 255 386 577 | 29,4 |
| Fabrication de matériel médico-chirurgical et orthopédique | 133 997 897 | 15,4 |
| Commerce de détail de produits pharmaceutiques | 148 430 167 | 17,1 |
| Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques | 36 464 363 | 4,2 |
| Etablissements de soins | 84 027 198 | 9,7 |
| Autres établissements médicaux | 22 901 279 | 2,6 |
| Auxiliaires médicaux | 29 678 839 | 3,4 |
| Pratique médicale | 156 711 554 | 18,1 |
| Ensemble | 867 597 874 | 100,0 |
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er septembre 2003
Réponse publiée le 11 mai 2004