Réponse publiée le 8 mars 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative aux gardes-chasse privés et à leur sécurité vis-à-vis de braconniers armés. Il n'est pas envisagé de modifier, pour les gardes-chasse privés, la législation relative au port d'armes de 1re et 4e catégories. En effet, ces personnes, employées par des particuliers pour la protection de leurs biens ou de leurs droits, ne reçoivent aucune formation pour détenir et manipuler de telles armes et ne sont par ailleurs pas encadrées sur le terrain. L'article 26 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions précise explicitement que seuls les gardes particuliers employés par des entreprises se trouvant dans l'obligation d'assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles peuvent être autorisés par le préfet à porter une arme. Dans les zones les plus sensibles, lorsque les gardes particuliers rencontrent des problèmes dans l'exercice de leurs missions, le représentant de l'État dans le département peut faire appel aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.