Réponse publiée le 17 novembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que le montant des aides fournies par les comités d'entreprise, telles que les bons d'achat ou les chèques-vacances, ne peuvent pas dépasser un certain plafond pour bénéficier des exonérations fiscales. Il regrette que ce plafond ne tienne pas compte du nombre d'enfants pris en charge par ces salariés et demande si un assouplissement de cette règle est envisageable afin de favoriser les familles nombreuses. Il convient de préciser tout d'abord que les aides fournies par les comités d'entreprise sont effectivement exonérées des charges sociales dans la mesure où elles ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds ont pour objectifs d'éviter que les comités d'entreprise puissent verser des sommes qui correspondraient davantage à des rémunérations complémentaires qu'à des aides sociales ou culturelles. Ces compléments de salaires ne pourraient pas être exonérés d'imposition et de taxes. D'autre part, le bénéfice de ces aides est le plus souvent accordé aux salariés qui n'atteignent pas soit un montant de salaire fixé par leur comité d'entreprise, soit un niveau d'imposition sur le revenu. Dans la première hypothèse, le comité d'entreprise fixe librement les critères d'attribution de ses aides et applique le plus souvent un barème qui tient compte du nombre d'enfants à charge. Dans la seconde hypothèse, le nombre d'enfants est pris en compte lors de la déclaration fiscale. Seules les familles nombreuses ou à faible revenu peuvent alors bénéficier de ces aides. En ce qui concerne les bons d'achat servis par les comités d'entreprise, la lettre-circulaire ACOSS n° 2001-007 du 9 janvier 2001 fait apparaître que l'attribution des bons d'achat, qui concernent le plus directement les enfants, tels que ceux versés pour la rentrée scolaire et Noël, sont calculés en fonction du seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par enfant ; ce plafond est régulièrement revalorisé. Ainsi les familles nombreuses bénéficient de ces aides pour chacun de leurs enfants. De plus, certaines aides versées par les comités d'entreprise sont destinées uniquement aux enfants des salariés et favorisent donc spécifiquement les familles. C'est le cas des aides aux gardes d'enfant, aux gardes et activités du mercredi, aux départs en colonie de vacances et séjours linguistiques par exemple. En dernier lieu, il doit être relevé que certains bons sont totalement exonérés de charges sociales. C'est le cas des chèques - Lire, suite à la publication de la lettre-circulaire ACOSS n° 2002-059 du 26 février 2002. Ainsi, il peut être constaté que le nombre d'enfants est le plus souvent pris en compte par les comités d'entreprise par le recours à des critères de revenus familiaux ou au niveau d'imposition fiscale du foyer, ce qui favorise les familles nombreuses.